La taxe à 15,5% et les larmes de crocodile

Alors voilà, la nouvelle injustice imposée par le gouvernement serait donc là : une taxation indue et mortifère des bas de laine des Français. La réalité est toute autre, demande un minimum de temps et de compréhension, luxe dont ne semblent pas disposer BFM et RMC qui les premiers tentent d’attiser le buzz depuis deux jours. Mais où étaient ces vierges effarouchées criant au « hold-up fiscal » lorsqu’a été présenté le PLFSS (Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale) il y a un mois ? L’article 8 n’a pas soulevé les passions, et presqu’aucune protestation, alors pourquoi maintenant ? Et pourquoi laisser entendre, faute de sérieux et d’honnêteté intellectuelle, que ce sont les dépôts qui sont taxés et non LES GAINS ?De quoi s’agit-il vraiment ? De l’harmonisation des prélèvements sociaux sur les gains des PEA, PEL et assurances vie. Rien de nouveau puisque ces gains sont soumis à prélèvement depuis 1997, à un taux qui n’a certes cessé d’augmenter sous tous les gouvernements. Jusqu’alors, le calcul du taux global se faisait par fraction, en prenant en compte tous les « taux historiques ». Suivant l’assiette, le produit financier et la date d’ouverture, on aboutissait alors à des taux différenciés et peu lisibles.

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Source : étude d’impact PLFSS

 

Le gouvernement a choisi de modifier la règle de calcul, de mettre un terme aux modulations et d’appliquer dorénavant le taux de 15,5% lors de la liquidation du plan, quelle que soit l’année d’ouverture du placement ou celle de la réalisation desdits gains. Le rendement attendu est de 600 millions d’euros donc 450 iront directement combler le déficit de la Sécurité sociale. Rappelons quand même que grâce aux efforts structurels déjà réalisés, le gouvernement a réussi en 2012 à ramener le déficit de 20 milliards d’euros à 17,5. Nous serons à 16,2 en 2013 et à 12,8 en 2014 et, si nous poursuivons cette trajectoire, nous aurons divisé par quatre en cinq ans le déficit des comptes sociaux.

La mesure a donc été votée lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale mercredi. Lors des débats, Bernard Cazeneuve a ainsi relevé : « Lorsque vous procédez à une vente d’actions et que vous réalisez une plus-value, le taux de 15,5 % s’applique. Si la même action, dans le cadre d’un PEA, est vendue, les prélèvements sociaux s’appliquent à partir de la reconstitution des taux historiques. Est-ce logique et cohérent ? » Alors que Gilbert Collard menaçait : « L’article 8 dont je demande la suppression avec d’autres, annonce – je sais que cela va vous déplaire – la Saint-Barthélemy de nos épargnants et de nos retraités qu’exigera, demain, bien évidemment, le Fonds monétaire international devant lequel nous serons tous à genoux ! » Rien que ça…

Comme le dit Jegoun dans son très bon billet « On ne touche pas à l’épargne. On touche aux revenus de l’épargne. C’est-à-dire aux revenus du capital. » Taxer les revenus du capital comme ceux du travail était d’ailleurs l’engagement n°14 du candidat François Hollande…

Pour aller plus loin, l’étude d’impact du PLFSS est disponible ici, et le rapport .

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Commentaire

La taxe à 15,5% et les larmes de crocodile — 11 commentaires

  1. C’est vrai, Amandine. Mais le PEL et le CEL sont des produits pour les petits épargnants. Ce pourrait être compréhensible, voire accepté, si la finance de haut vol, les niches fiscales pour gros investissements, etc. étaient touchés aussi. cf revirement sur taxe Tobin. Le sentiment que tout cela laisse, c’est que le gouvernement s’attaque aux « petits », ceux qui ont un peu, et pas aux « gros », ceux qui ont beaucoup. Que la droite en rajoute, quoi d’étonnant?

    • Je suis tout à fait d’accord avec toi pour dénoncer le recul sur la TTF. Si tout le monde doit faire des efforts, les banques doivent être en première ligne ! Et je comprends qu’il est tentant de faire la comparaison.

  2. J’ai essayé a force de privations, de me constituer un petit capital afin qu’au jour de mon décès, mon épouse trouve de quoi payer mon enterrement. Croyez-vous qu’il soit normal que l’état viennent ponctionner ce petit placement. Voila ce qui va arriver, on retournera au temps ou les gens plaçaient leurs économies chez des notaires qui le prêtaient a ceux qui en avaient besoin.

    • Ramuncho, ces gains sous soumis à prélèvement depuis 1997, et le taux de 15,5% existe depuis 18 mois. Vous en êtes-vous plaint sur ce blog ou ailleurs ? Ou avez-vous attendu que BFM ouvre ses journaux avec « le hold-up fiscal » pour cela ?

  3. Oui, et oui.
    Néanmoins, le problème de fond, de mon point de vue, c’est l’incapacité du gouvernement d’afficher une vision globale de sa démarche. Et c’est normal que nous en soyons là. Je rappelle que l’axe de FH (un livre) avant et pendant sa campagne était le suivant : une grande réforme fiscale afin de rétablir la justice sociale pour que les efforts demandés soient compris et acceptés. Et je ne parlerai pas du discours du Bourget ici. Force est de constater que cette réforme fiscale que beaucoup réclamaient et proposaient (Piketty par exemple) a été abandonnée, ou du moins transformée en un patchwork de réformes, modifications, renoncements, etc qui n’autorisent pas une lecture claire du projet. C’est donc logique que toute action soit l’objet de critiques par ceux qui sont concernés et que les médias et l’opposition utilisent cette déficience constante. Conséquence : une impression de naviguer à vue. Au lieu de communiquer sur l’objectif, le gouvernement passe son temps à justifier ses avancées et ses renoncements. Là où un projet devait rassembler, les mesures individuelles crééent des lobbys : pigeons, club de foot, épargnants, etc. C’est ce qui s’appelle un échec. Et en politique, les explications à rebours ne sont d’aucune utilité. Sauf dans les livres d’histoire 🙂

    Amitiés

    G.A.
    Ancien élu local PS
    A quitté le PS après les législatives pour désaccords profonds 🙂

  4. J’ai encore eu un commentateur libéral qui est venu chez moi en étant persuadé que c’est l’épargne qui était taxée (voir ton commentateur et le capital pour son épouse en cas de décès). C’est incroyable de voir à quel point les gens peuvent faire des erreurs. D’où l’intérêt de l’opposition de raconter n’importe quoi.

    Ce qui me reste au travers de la gorge sont les propos des gens qui se revendiquent de gauche.

  5. Ce que je trouve déplorable c’est la rétroactivité. Changer les règles en cours de route n’est pas honnête ! À part ça, je comprends bien que l’État a besoin d’argent. Si cette taxation était une promesse, Hollande en a fait une autre : nous réenchanter la vie !

    • Ce que vous appelez facilement « rétroactivité » ne l’est pas en terme juridique pour les gains de placements financiers. Les prélèvements seront faits au rachat et ne seront pas rétroactifs sur les contrats rachetés avant le 26 septembre, date d’annonce publique de la mesure. Et vu les règles de calcul super compliquées qui prévalaient, personne n’était en mesure de savoir à combien s’élèveraient les prélèvements lors de la liquidation future en fonction des taux historiques. Le malaise vient aussi de ça : les gens concernés (qui ne représentent que la minorité des en-cours d’assurance vie) ne savent pas ce qu’ils perdront à titre personnel, d’où les phantasmes…

    • Pédro,

      Quelles ont les règles exactement ?

      Aucun contrat d’assurance vie de la place garantit l’application d’un taux de prélèvement sociaux ou de prélèvement libératoire car cet aspect est du ressort exclusif du législateur et de la loi de finances de chaque année. Par conséquent rien en la matière n’est contractuel.

      Maintenant vous dites oui mais il y a rétroactivité, peut-être, mais sur quoi ?

      Début 2014 les assureurs vont attribuer une participation au bénéfices aux contrats encours au titre de l’année 2013.

      Par conséquent cette plus-value sera créditée au contrat en 2014 et acquise postérieurement à la loi dont on parle .

      De ce fait il n’y a pas de rétroactivité car le fait générateur (attribution de participation aux bénéfices) est bien postérieur à la loi.

      J’ajoute à cela que la novation des 15,5% s’appliquera pour les contrats multisupports qui avaient des taux de prélèvements sociaux différenciés par « canton » comme Amandine l’indique dans son billet.

      Si vous avez un contrat un €, déjà depuis 2012 le taux est de 15,5% chaque année prélevée à la source sur votre contrat d’assurance.

  6. Je reproduis in extenso le tout récent CP des ministres Cazeneuve, Moscovici et Touraine :

    Harmonisation du mode de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne : une mesure d’équité qui conforte le modèle social français

    La situation dégradée des comptes publics appelle des mesures de rétablissement, dont la finalité est de conforter le système de protection sociale et le modèle français auxquels les Français sont attachés. Pour contribuer à ce rétablissement et assurer l’égalité de traitement des contribuables, l’Assemblée nationale a adopté l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui harmonise les règles applicables aux modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne, par ailleurs exonérés d’impôt sur le revenu. Cette mesure a un rendement de 600 M€ affecté à la sécurité sociale (pour l’essentiel à la branche maladie) et se concentre essentiellement sur l’assurance-vie (environ les deux tiers du rendement) et les PEA, les PEL représentant moins de 10% du rendement.

    Cette mesure ne concerne pas les produits d’épargne réglementée : les livrets A, les livrets de développement durable, les livrets bleus, les livrets d’épargne populaire, les livrets jeunes ne sont pas concernés.

    Cette mesure est inspirée par les principes d’équité et de simplification. Ce n’est ni une nouvelle taxe, ni une hausse des taux existants mais un alignement sur le taux de prélèvements sociaux de droit commun : il s’agit de mettre fin à des modalité de calcul dérogatoires dites « au taux historique », qui plaçaient certains produits d’épargne, ouverts dans le passé, dans une situation beaucoup plus avantageuse que les autres : ainsi, les plus-values ou dividendes sur titres détenus en direct, les gains réalisés sur un contrat d’Assurance vie ouvert après le 26 septembre 1997, comme la plupart des intérêts des PEL sont d’ores et déjà taxés à 15,5%. C’est également le taux applicable aux plus-values immobilières.

    Ainsi, l’ensemble des produits d’épargne, hors épargne réglementée, se verront désormais appliquer le taux de prélèvement sociaux de 15,5%, plutôt qu’un taux composite tenant compte, année par année, des taux applicables lors de la constitution des gains sur ces produits d’épargne. Cette imposition n’intervient qu’une seule fois, à la clôture des contrats ou plans, lorsque le contribuable encaisse le produit. Seuls les gains sur les placements réalisés à partir de 1997, date à laquelle les prélèvements sociaux ont commencé à s’appliquer, sont concernés. La réforme rétablit ainsi l’équité et l’égalité entre contribuables devant les charges publiques.

    Il faut rappeler que c’est la droite qui a augmenté les prélèvements sociaux sur les produits d’épargne de 40% entre 2009 et 2012 (passage de 11% en 2008 à 15,5% en 2012).

    Cette mesure n’est pas rétroactive. Elle ne s’appliquera qu’à des rachats ou clôture des plans ou contrats qui interviendront après le 26 septembre 2013, date d’annonce de la mesure (date choisie en concertation avec les fédérations gestionnaires, afin d’éviter toute déstabilisation des produits d’épargne). Lorsque le précédent gouvernement a relevé les taux de prélèvements sociaux de 4,5 points entre 2009 et 2012 pour l’ensemble des autres produits d’épargne, ces nouveaux taux se sont appliqués dans les mêmes conditions que la mesure proposée, c’est-à-dire aux gains générés sur les années antérieures. Ces mesures ont été validées par le Conseil constitutionnel. Concernant les Plans d’épargne logement, l’actuelle opposition a également décidé la fiscalisation et l’imposition aux prélèvements sociaux des intérêts des PEL de plus de 12 ans en loi de finances pour 2006.

    Par ailleurs, les épargnants qui ont souscrit ces produits en tenant compte d’un régime fiscal avantageux à l’impôt sur le revenu continueront évidemment de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu qui leur était attachée lors de leur ouverture.

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